Conditions générales de vente

Article 1er – Objet et Champ d’application

§1 - Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des droits et des obligations des parties dans le cadre de la vente de services, physiquement ou via le site Internet Be Beauty By Ness, disponible sous l’adresse www.bebeautybyness.com. Les conditions générales unissent, d’une part, la Société à Responsabilité Limitée « Be Beauty By Ness » inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0742.491.349 et dont le siège social est sis à Hacourt, rue Jean-Marie Clerdin 1, en Belgique, dénommée ci- après « l’Organisme de formation » et d’autre part, tout utilisateur du site Internet, dénommé ci-après « le participant » ; y compris, sans s'y limiter, aux individus qui sont des visiteurs, des fournisseurs, des clients, des marchands et/ou des fournisseurs de contenu.

L’Organisme de formation et le participant sont ci-après conjointement dénommées « les Parties ». Le présent site Internet est exploité par By Ness Academie.

§2- Toute inscription implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve.

§3 - L’Académie se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment, sans notification préalable.Chaquenouveloutil(s)oufonctionnalité(s)ajouté(s)àla boutiqueenligneestégalementassujetti aux présentes conditions. Il incombe à l’Acheteur de vérifier cette page de temps à autre pour voir si des changements y ont été apportés. La version la plus récente des conditions pourra être consultée à tout momentsur cette page. En continuant d’accéder au site web ou à l'utiliser après la publication des modifications, vous acceptez celles-ci.

Article 2 - Conditions d’utilisation

§ 1- En utilisant ce site et en acceptant les présentes conditions,vous déclarez que vous avez au moins l’âge delamajoritédansvotrerégion,provinceouÉtatetquevousnousavezdonnévotreconsentementpour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site.

Vous ne devez en aucune façon utiliser les produits de Be Beauty By Ness à des fins illégales ou non autorisées, ni violer des lois de votre juridiction lorsque vous utilisez le service (y compris,sans toutefois s'y limiter, leslois relatives aux droits d'auteur).

Vousnedevezpastransmettredeversinformatique,devirusoutoutcodedenaturedestructrice. Une infraction ou une violation de n'importe laquelle des conditions entraînera la résiliation immédiate des services.

L’Organisme de formation prend toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité du présent site. Toutefois, l’Organisme de formation ne peut offrir de garantie d'opérabilité absolue et il faut dès lors considérer ses actions comme étant couvertes par une obligation de moyen. Les prestations de l’Organisme de formation sont également qualifiées d’obligation de moyens. L’Organisme de formation s’engage à mettre tout en œuvre en vue de la réalisation de la prestation demandée par le Client. L’Organisme de formation n’est toutefois pas tenue de mettre en œuvre des moyens de nature disproportionnée eu égard de l’objectif à atteindre.

Toute utilisation du site se fait aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, l’Organisme de formation n’est pas responsable des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d'éléments nuisibles présents sur le site.

L’Organisme de formation se réserve le droit de restreindre l'accès au site ou d'interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable

Article3–Généralitésetcontenu

§1 - L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser de servir quelqu'un à tout moment et pour quelque raison que ce soit. Cette possibilité pourra être activée au cas par cas.

§2 - L’Organisme de formation détermine le contenu du site et prend soin des informations présentes sur celui-ci ; elle prend toutes les mesures possibles pour maintenir le site aussi complet, précis et à jour que possible.

Les photographies reproduites en ligne ne sont toutefois que des illustrations indicatives. L’Organisme de formation ne pourra être tenue pour responsable de l'inexactitude des photographies figurant sur son site et invitera le participant à se reporter au descriptif de chaque produit afin d'en connaître les caractéristiques et/ou de contacter

l’Organisme de formation par courriel à l’adressecontact@bebeautybyness.compourobtenirlesrenseignements souhaités.

L’Organisme de formation ne pourra être tenue responsable si les informations proposées sur ce site sont inexactes, incomplètes ou caduques. Le Vendeur se réserve le droit d'ajouter de nouveaux services, de supprimer tout ou partie des services vendus ou présentés sur le site, de changer leur présentation ou de cesser leur commercialisation.

Article 4 – Modalités d’achats exclusivement réservées aux formations courtes (1 à 5 jours)

§1- Accès aux formations et ateliers

L’Organisme de formation propose l’achat de diverses formations dans le domaine de l’esthétique, de courte et de longue durée selon les cas.

À l’exception de la formation d’esthétique préparatoire au jury central qui requière la majorité, les formations proposées par l’Organisme de formation sont accessibles à partir de seize (16) ans accomplis (ou seize (16) ans dans l’année), sous réserve de l’accord parental. Les parents devront être présents lors de l’inscription de l’élève et marquer leur accord pour finaliser l’inscription.

Aucun diplôme antérieur n’est requis pour accéder aux formations de l’Organisme de formation ; elles sont accessibles pour tous types de niveaux. Il sera par contre utile de renseigner ledit niveau lors de l’inscription du participant.

§2-Inscriptionetpaiementd’unacomptepréalable

Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux formations organisées à une date déterminée.

Toute inscription est ferme et définitive.

Aucune date de formation n’est réservée sans le paiement d’un acompte préalable. Toute inscription pour une formation ou un atelier chez By Ness Académie sera précédée du paiement d’un acompte minimal de 50 % du montant total de la formation ou de l’atelier.

Le paiement de l’acompte, voir la signature d’un contrat pour certaines formations ou ateliers, sont nécessaires pour que l’inscription soit validée. Le paiement de l’acompte implique que le Client a pu valablement prendre connaissance des conditions générales de ventes et accepte ces dernières.

Aucun acompte ne sera remboursé ou échangé, pas même si le participant décide, pour quelques raisons que ce soit, de ne plus participer à la formation ou l’atelier.

§3-Echange etremboursement

Les acomptes versés pour la réservation d’une place à une formation sont fermement acquis et ne sont pas remboursables ou échangables en aucun cas, quelle que soit la raison de l’annulation.

Lorsqu’un remboursement est exceptionnellement accordé :

- Les frais de transaction bancaire seront déduits.

- Une indemnité forfaitaire de 10 € sera retenue pour frais administratifs.

§4 – Report de formation et/ou abandon

Le Participant peut toutefois demander à reporter une seule fois sa formation à une autre session, sous réserve de disponibilité.

Si le Participant refuse tout report ou ne se présente pas à la formation, son inscription sera considérée comme annulée à ses torts et aucun remboursement ne sera accordé.

En cas de participation effective ou d’abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera dû.

Pour les formations uniques et masterclass, aucun remboursement, échange ou report de date ne sera possible, sauf en cas d’annulation par l’Organisme de formation.

§5-Restriction d’accèsauxformationsetateliers

L’Organisme de formation se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès aux formations ou aux ateliers quand un défaut de paiement est constaté, et ce sans remboursement des précédents acomptes possible.

§6- Modificationdes dates de formationsetateliers

L’Organisme de formation programme les dates des formations et des ateliers et se réserve le droit de modifier le planning des dates et/ou des sessions, à tout moment. L’Organisme de formation s’engage toutefois à n’user de cette disposition que dans des cas spécifiques et pour des raisons valablement justifiables.

Dans l’hypothèse où l’Organisme de formation modifierait la/les date(s) de formation(s), la réservation de l’élève inscrite à la/les date(s) modifiée(s) sera reportée à la nouvelle date. Une telle modification ne pourra en aucun cas donner droit à un remboursement/échange de formation, sauf si le thème de la formation et/ou de l’atelier auquel(le) l’élève était inscrite devait être supprimé par la volonté de l’Organisme de formation.

En cas de force majeure (telle qu’une pandémie, un confinement, des intempéries ou des conditions météorologiques dangereuses (forte chute de neige, …) etc.) obligeant l’Organisme de formation à annuler une formation, cette dernière s’engage à postposer la formation annulée pour raison indépendante de sa volonté, dans les meilleurs délais.

§7 - Utilisationdumatériel

L’Organisme de formation s’engage à mettre du matériel à la disposition de l’élève. Ce dernier doit, toutefois, veiller à utiliser le matériel en tant que personne prudente et raisonnable. Un remboursement pourra être réclamé en cas de dégradation du matériel.

§8-Modèle

Le participant qui ne dispose pas de modèle, pour la partie pratique de l’une des formations, doit en informer l’Organisme de formation au minimum deux (2) jours ouvrables avant le début de la formation.

§9-Droitsà l’image

Sauf avec l’autorisation préalable de la direction ou des membres du personnel, il est interdit à l’élève deprendre des photos, de prendre des vidéos ou d’enregistrer le contenu des formations ou des ateliers.

§10-Suivi

Pour certaines formations au sein de l’Organisme de formation, le participant bénéficie d’un suivi de six (6) mois, ce suivi prend cours à dater du dernier jour de la formation ou de l’atelier. Ce suivi peut être réalisé en ligne, c’est-à-dire que l’élève peut poser toutes ses questions par téléphone (en utilisant le canal officiel ou un canal tel que WhatsApp par exemple).

ET/OUCesuivipeutêtreréaliséen présentieldansleslocaux del’Académie

Si le participant annule le jour de suivi consacré à de la pratique en présentiel, le suivi sera définitivement perdu.

Pour réaliser ce suivi, le participant est tenu de se munir de son matériel, ses syllabus et d’un modèle. Le participant doit veiller à prendre en charge lui-même l’engagement de son modèle ; aucun modèle ne sera disponible sur place.

L’Organisme se réserve le droit d’annuler le suivi en cas de litige avec le participant.

§11–Respectdesautres

Aucune forme de violence physique ou verbale n’est tolérée envers les autres participants à la formation, les formatrices ou les modèles de l'organisme de formation, ce que soit au sein de bâtiment ou sur les réseaux sociaux.

En cas de non-respect de la confidentialité, de toute sorte de diffamation, de propagation dans le but de nuire à l’institutet/ouauxautresparticipantsainsiqu’àleurréputation,s’ensuivradespoursuitesjudiciaires entrainant une amende, le cas échéant.

Pour le surplus, il est renvoyéauxprésentesconditionsgénérales.

Article5–Modalitésd’achatsexclusivementréservéesàlaformationd’esthétique longue (programme annuel scolaire)

§1-Accèsàlaformation

L’Organisme de formation offre la possibilité de se former au métier d’esthéticienne. La durée de la formation d’esthétique peut, selon les cas, s’étendre sur dix (10) mois.

Cette formation a pour objet de préparer les participants à la validation des compétences auprès de la Région wallonne et l’obtention du diplôme d’esthéticienne reconnu par l’Etat belge. Les détails du programme de formation et les aspects pratiques sont définis à travers la conclusion d'un contrat individuel, auquel renvoie les présentes conditions pour plus d'informations.

Pour pouvoir s’inscrire à la formation d’esthétique, le participant doit avoir atteint la majorité ou doit avoir au minimum dix huit (18) ans dans l’année en cours. Une pièce d’identité pourra, le cas échéant, être exigée. L’accord des parents devra être délivré pour qu’un mineur puisse accéder à la formation d’esthétique.

Le participant qui souhaite s’inscrire à la formation d’esthétique devra réaliser, au préalable, un test de français afin que l’Organisme de formation puisse évaluer le niveau du participant. En effet, un vocabulaire assez spécifique sera utilisé lors de cette formation et il est nécessaire que le participant dispose d’un niveau minimal en langue française.

Les participants seront évalués à travers un test écrit et un test de lecture.

§2-Inscriptionetpaiementd’unacomptepréalable

Aucune inscription ne sera validée sans le paiement d’un acompte préalable. Pour valider son inscription à la formation d’esthétique, et ce peu importe la durée de formation choisie par le participant, celui-ci devra au

minimum verser un acompte de 750 euros,aucomptantouparbancontact,surplaceouvialesiteinternet. Aucunacompteneserapasrembourséencasd’annulationoud’abandondelaformation.

En sus du paiement de l’acompte, le participant devra marquer son accord sur les termes et conditions de la formation d’esthétique en apposant sa signature sur un contrat individuel, précédée de la mention manuscrite

« lu et approuvé et pour accord ». La signature et le paiement de l’acompte valent inscription ; ces conditionssont cumulatives.

Le paiement de l’acompte et la signature du contrat impliquent que le participant a pu valablement prendre connaissance des conditions générales de ventes et accepte ces dernières. Aucun acompte ne sera remboursé ou échangé, pas même si le participant décide, pour quelques raisons que ce soit, de ne plus participer à la formation.

§3-Plandepaiement

Le participant pourra bénéficier d’un plan de paiement étalé sur dix (10) mois en vue de payer le solde du montant de la formation d’esthétique.

Ce plan de paiement est présent dans le contrat individuel. En signant le contrat, le participant s’engage à payer les mensualités entre le 1eret le 5 de chaque mois.

En cas de difficultés financières, le participant est tenu d’en informer le l’Organisme de formation.

Toute somme versée à l’Organisme de formation lui est définitivement acquise, en ce qu’aucun remboursement ne pourra être réclamé par le participant.

§4–Indemnitéencasd’annulationetruptureducontrat

En cas d’interruption de la formation :

- Avec certificat médical : l’élève est libérée de ses obligations futures de paiement, sans indemnité.

- Sans raison médicale valable : l’élève reste redevable de 60 % du montant restant dû jusqu’à la fin de l’année scolaire, à titre d’indemnité contractuelle.

§5 - Absence

Le participant dispose du droit de s’absenter pour des raisons qui lui sont propres, il doit, toutefois, en informer l’Organisme de formation. Aucun certificat médical ne sera réclamé.

Le participant qui s’absente est tenu de se remettre en ordre, par ses propres moyens et de se propre responsabilité, pour la leçon suivante. À défaut, l’Organisme de formation ne reverra pas la matière déjà vue précédemment.

L’Organisme de formation se réserve la possibilité de renvoyer le participant de la formation d’esthétique si ce dernier s’est absenté plus de neuf (9) demi-journée et ce, sans justificatif valable. En cas d’absence répétée de le participant, ce dernier se verra également facturer une indemnité équivalente à 60 % du montant total de la somme restant due.

§6-Restrictiond’accèsauxformationsetateliers

L’Organisme de formation se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès à la formation quand un défaut de paiement est constaté, et ce sans remboursement des précédents versements possible. En cas de défaut de paiement, entrainant l’arrêt du suivi de la formation, une indemnité équivalente à 60 % du montant total de la somme restant due sera exigée.

§7-Modificationdesdates de formationset ateliers

L’Organisme de formation s’engage, de par une obligation de moyen, à prester l’ensemble des journées de formation. Elle se réserve le droit de modifier le planning des dates et/ou des sessions, à tout moment, en cas de situations exceptionnelles.

L’Organisme de formation s’engage toutefois à n’user de cette disposition que dans des cas spécifiques et pour des raisons valablement justifiables.

Dans l’hypothèse où l’Organisme de formation modifierait la/les date(s) de formation(s), la réservation du participant inscrit à la/les date(s) modifiée(s) sera reportée à la nouvelle date. Une telle modification ne pourra en aucun cas donner droit à un remboursement/échange de formation, sauf si la formation devait être supprimé par la volonté du l’Organisme de formation.

§8 - Utilisationdumatériel

L’Organisme de formation s’engage à mettre du matériel à la disposition du participant. Ce dernier doit, toutefois, veiller à utiliser le matériel en tant que personne prudente et raisonnable. Un remboursement pourra être réclamé en cas de dégradation du matériel.

§9-Modèle

Si le participant ne dispose pas de modèle pour l’une des sessions pratiques de la formation, il doit en informer l’Organisme de formation au minimum 48h00 avant le début de la formation.

§10Droitsàl’image

Sauf avec l’autorisation préalable de la direction ou des membres du personnel, il est interdit à l’élève deprendredesphotos,deprendredesvidéosoud’enregistrervocalementlecontenudesformationsoudes ateliers.

Le participant peut quant à lui s’opposer à ce que l’Organisme de formation le prenne en photo en vue d’alimenter les réseaux sociaux ou le site internet de l’institut. L’élève devra formuler son désaccord par écrit dès le 1 erjour de la formation. L’Organisme de formation s’engage à conserver cet écrit.

§11-Suivi

Ce suivi peut être réalisé en ligne, c’est-à-dire que l’élève peut poser toutes ses questions par téléphone (en utilisant le canal officiel ou un canal tel que WhatsApp par exemple).

ET/OU Ce suivi peut être réalisé en présentiel dans les locaux de l’Organisme de formation.

Si l’élèveannulelejourdesuiviconsacréàdelapratiqueen présentiel,lesuiviseradéfinitivementperdu.

L’Organisme de formation se réserve le droit d’annuler le suivi en cas de litige avec le participant.

§12–Respectdesautres

En cas d’une telle constatation, l’Organisme de formation se réserve le droit de renvoyer le participant en faute, sans qu’il ne soit possible pour lui de récupérer les acomptes et les sommes versées. Le participant fautif devra également verser à l’Organisme de formation une indemnité équivalente à 60 % du montant total de la somme restant due

Pourlesurplus,ilestrenvoyéauxprésentesconditionsgénéralesainsiqu’aucontrat individuel.

Article6–Prixd’achat

Les prix des services proposés sur le site web sont indiqués en euros, taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont indiqués et facturés en supplément avant la validation de la commande par du participant.

L’Organisme de formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.

Seuls s'appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Lemontanttotaldelacommandeestindiquéavantvalidationfinaledelacommande.

Article 7 – Commande en ligne

§1 Le paiement intégral de la commande conditionne l’expédition des produits, dans la mesure des stocks disponibles.

Lesmodesdepaiementpossiblessont:

ParBancontact,
ParcartedecrédittypeVisa,MastercardouAmericanExpress.

Pour effectuer une commande, le participant doit remplir le formulaire de commande mis à sa disposition sur le site, envoyer un e-mail à l’Organisme de formation ou effectuer sa commande par téléphone. Le participant devra fournir une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange avec l’Organisme de formation pourra intervenir via cette adresse électronique.

En communiquant sa commande, le participant accepte les présentes conditions générales et s’engage à payer l’intégralité du montant dû.

Le participant devra, en sus, choisir le mode de livraison parmi ceux proposés et valider le mode de paiement. Cette validation tient lieu de signature.

Le participant garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

L’Organisme de formation se réserve le droit de bloquer la commande du participant en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème et ce, jusqu'à résolution du problème.

L’Organisme de formation reste propriétaire des articles commandés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande.

§2 - L’Organisme de formation se réserve le droit de refuser toute commande passée, à sa seule discrétion, et ainsi limiter ou annuler les quantités achetées par personne, par foyer ou par commande. Ces restrictions peuvent inclure les commandes passées par ou sur le même compte client, la même carte de crédit et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation et/ou d'expédition. Si l’Organisme de formation souhaite faire part de cette possibilité, il se peut qu’elle tente de vous contacter au moyen de l'adresse e-mail et/ou de l'adresse de facturation ou du numéro de téléphone fournis au moment de la commande.

L’Organisme de formation se réserve le droit de limiter ou d'interdire les commandes qui semblent avoir été passées par des négociants, des revendeurs ou des distributeurs.

§3 – Dès réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le participant recevra un e-mail de confirmation de sa commande, ainsi qu’un récapitulatif de la commande (de manière électronique et/ou avec la livraison attendue).

§4 - En cas d'indisponibilité d'un service, l’Organisme de formation tiendra le participant informé par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d'annuler la commande de ce service et éventuellement de rembourser le prix afférent (selon les modalités appliquées par la boutique), le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Article 8 – Vérification de la commande

Àlaréceptiondesacommande,leClientvérifielebonétatduproduitlivré.

S’il s’avère qu’un ou plusieurs produits commandés sont manquants ou abîmés, le Client ou la personne qui réceptionnelacommandedoitémettrelesréservesnécessairesouleséventuellesréclamationsaulivreuret faire part, immédiatement, des faits à l’Académie.

Siaucuneréserven’estémiseàlalivraison,lavérificationdelacommandeestconsidéréecommeeffectuée, transférant automatiquementlesrisquesauClient.Lapreuvedelaréception delacommandeseraeffectuée par le livreur.

Toute réserve non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

§1-Erreurdelivraison

En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits reçus avec ceux initialement commandés, le Client en informe l’Académie dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.

Toute réclamation non effectuée sous cette condition ne pourra être prise en compte et dégagera l’Académie de toute responsabilité vis-à-vis du Client.

§2-Forcemajeure

Si l’Académie se voit empêchée, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison de circonstance(s) imprévue(s)etindépendante(s)desavolonté,ilestalorsquestiondeforcemajeure.

L’Académie ne pourra pas être tenue responsable de l’inexécution d’une quelconque obligation lors que cette inexécutionestdueàuncasdeforcemajeure,notammentencasd’incendie,degrêle,decatastrophe naturelle, de grèves, de manque général d’approvisionnement ou de moyens de transport, etc.

Article 9 – Droit de rétractation

§1 -Conformément à l’article VI.53, 12° du Code de droit économique, le droit de rétractation de 14 jours ne s’applique pas aux formations organisées à une date déterminée.

§2 – Toute inscription est ferme et définitive.

§3 – Les acomptes versés pour la réservation d’une place à une formation sont fermement acquis et ne sont pas remboursables en aucun cas, quelle que soit la raison de l’annulation.

§4 - Le Participant peut toutefois demander à reporterune seule fois sa formation à une autre session, sous réserve de disponibilité.

§5 - Si le Participant refuse tout report ou ne se présente pas à la formation, son inscription sera considérée comme annulée à ses torts et aucun remboursement ne sera accordé.

§6 - Lorsqu’un remboursement est exceptionnellement accordé :

- Les frais de transaction bancaire seront déduits.

- Une indemnité forfaitaire de 10 € sera retenue pour frais administratifs.

§7 - En cas de participation effective ou d’abandon en cours de formation, aucun remboursement ne sera dû.

Article 11 – Propriété intellectuelle et droits d’auteurs

§1 - Tous les syllabus et documents réalisés et fournis par l’Organisme de formation au participant lors des formations sont soumis à la législation relative à la propriété intellectuelle belge et, plus particulièrement, aux droits d’auteurs. Les syllabus et tout autre document, sont destinés à un usage exclusif par l’élève.

Celui-ci n’est en aucun cas autorisé à les reproduire, en totalité ou en partie, que ce soit à des fins privées ou professionnelles. En cas de non-respect, l’Organisme de formation se réserve le droit de saisir les autorités judiciaires, de réclamer le paiement des droits d’auteur et, le cas échéant, des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

§2 – L’Organisme de formation est la seule propriétaire des droits d’auteurs de ses réalisations (textes, photos, vidéos, concours, publicité).

L’Organisme de formation respecte les droits de tiers et se réserve le droit de pouvoir diffuser les créations réalisées par des tiers sur ces différents supports. En cas de refus, le participant devra faire part de ses dispositions par écrit.

Article 12 - Commentaires, retours d’expériences

§1 - Si le participant soumet des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre de sa participation à des concours), ou si le participant envoie des idées créatives, des suggestions, des propositions, des plans ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement ( « commentaires »), il accorde à l’Organisme de formation le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les commentaires transmis par lui-même. L’Organisme de formation n’est pas et ne devra en aucun cas être tenue :

dédommager qui que soit pour tout commentaire fourniou
derépondreauxcommentaires.

À sa seule discrétion, l’Organisme de formation peut supprimer le contenu et les comptes contenant du contenu jugé illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible ou qui viole la propriété intellectuelle d'une partie ou les présentes conditions.

Les commentaires postés par les participants ne doivent, en aucun cas, porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d'auteur, aux marques de commerce, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle.

Lescommentairesnedoivent,enaucuncas,contenirvirusinformatiqueouautrelogicielmalveillant susceptible d'affecter d'une quelconque façon le fonctionnement du site Internet.

Le participant ne peut utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un qu’il n’est pas, ou essayer d’induire l’Organisme de formation ou un tiers, en erreur quant à l’origine des commentaires.

Le participant est entièrement responsable de tous les commentaires qu’il émet et de son exactitude. Le participant décline toute responsabilité à l'égard des commentaires publiés par un participant ou un tiers.

Article 13 – Confidentialité et protection des données à caractère personnel

LasociétéBeBeautyByNesstientàrappelersonengagementàrespecterscrupuleusementlaconfianceque vousluiaccordezetàassurersesobligationslégalessurlaprotectiondelavieprivée.

La transmission des informations personnelles sur le site Internet et en présentiel est régie par la Politique de confidentialitédu Vendeur.

Tant l’Organisme de formation que le participant sont tenus de respecter la confidentialité des données.

Les données personnelles collectées lors de l’inscription sont utilisées uniquement pour la gestion administrative et pédagogique des formations.

Le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données conformément au Règlement (UE) 2016/679.

Article 14 - Utilisations interdites

Il interdit d’utiliser le site ou son contenu : (a) à des fins illégales ; (b) pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ; (c) pour enfreindre toute ordonnance locale ou toute réglementation, règle ou loi internationale, fédérale, provinciale ou étatique ; (d) pour transgresser ou violer les droits de propriété intellectuelle du Vendeur ou ceux de tiers ; (e) pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ; (f) pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ; (g) pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Service ou de tout site web connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet ; (h) pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ; (i) pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ; (j) à des fins obscènes ou immorales ; ou (k) pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Service ou de tout site connexe, ainsi que d'autres sites web ou d’Internet.

L’Organisme de formation se réserve le droit de mettre fin à votre utilisation du site web pour avoir enfreint les interdits en matière d'utilisation.

Article 15 – Intégralité de l’accord

Tout manquement de l’Organisme de formation à l’exercice ou à l’application d'un droit ou d'une disposition des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Les présentes conditions ou toute autre politique ou règle d’exploitation que l’Organisme de formation publie sur son site Internet constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre elle-même et le participant et régissent l’utilisation du site Internet.

Elles remplacentl'ensembledes accords,communicationsetpropositionsantérieurs et actuels,orauxou écrits (y compris, mais sans s'y limiter, toute version antérieure des conditions générales).

Touteambiguïtéquantàl’interprétationdecesconditionsnedoitpasêtreinterprétéeendéfaveurdelapartie rédactrice.

Article 16 - Nullité

Au cas où une des clauses indiquées dans les présentes conditions deviendrait nulle, non valable, ou non exécutoire,cecin’entraîneraitpaslanullité,l’invaliditéoul’inexécutabilitédesautresclausesetducontrat sauf si le contrat ne peut exister sans la clause concernée.

Lespartiess’engagent toutefoisàconvenird’unenouvelleclauseàeffetsimilaireàcelle quiseraitannulée.

Article 17 - Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent du ressort

du siège social de l’Organisme de formation.

Toute question relative aux présentes conditions doit être envoyée par e-mail à l’adresse électronique suivante : contact@bebeautybyness.com

Connexion

École privée d'esthétique,et vente en ligne